Version de travail · les fiches sont des brouillons en cours de relecture, à ne pas diffuser

Rapatrier un paiement de l’étranger : votre date limite

De la fin de la mission à l’arrivée de l’argent sur votre compte devises. Entrez vos dates pour voir le délai qui s’applique.

  1. Terminez et facturez la mission

    La date de fin de mission figure sur la facture. C’est le point de départ du délai.

    J0
  2. Le client paie

    Sur votre compte devises, ou sur une plateforme de réception. Notez la date du paiement.

    Date variable
  3. Rapatriez le jour même

    Dès que le client a payé, l’argent doit être rapatrié, sans attendre la fin du délai.

    Jour du paiement
  4. Au plus tard 120 jours après la mission

    Si le client n’a pas encore payé, le plafond reste de 120 jours après la fin de la mission.

    J+120

Les documents à garder

  • La facture, avec la date de fin de mission
  • Le relevé de la plateforme ou l’avis de paiement
  • L’avis de virement sur votre compte devises

Source : règlement 07-01, art. 61, modifié par le règlement 26-02 (JO n° 58 du 12 août 2026).

Le point encore discuté : quand un paiement via Payoneer compte comme « payé ».

Calculer ma date limite

CALCUL INDICATIF

Règle appliquée : rapatriement le jour du paiement, et au plus tard 120 jours après la fin de la mission (règlement 07-01, art. 61, modifié par le règlement 26-02).

VOTRE RÉSULTATEntrez la date de fin de mission pour voir votre date limite.

Calcul indicatif, pas un avis juridique.