Fiche 9 · valable au 22 octobre 2026 · getsahla.com
Depuis juillet 2026, votre client étranger a 120 jours au plus après la réalisation du service pour vous payer, et l’argent doit arriver en Algérie le jour même où il paie. Un paiement hors délai est converti en dinars. Les 120 jours ne sont pas un délai pour laisser l’argent dormir sur Payoneer.
Un exemple : Yasmine, développeuse à Oran, livre un site le 1er septembre 2026 à un client allemand. Le client a jusqu’au 30 décembre 2026 pour régler sa facture. Il paie le 15 octobre : ce jour-là, les euros doivent arriver sur le compte devises de Yasmine en Algérie.
Ce que dit le texte
Le règlement 26-02Règlement 26-02 du 23 juillet 2026 modifiant l'article 61 du règlement 07-01 (JO n° 58 du 12 août 2026) de la Banque d’Algérie, publié au Journal officiel du 12 août 2026, a réécrit l’article 61 du règlement 07-01Règlement 26-02 du 23 juillet 2026 modifiant l'article 61 du règlement 07-01 (JO n° 58 du 12 août 2026), p. 28. Il fixe trois règles :
- 120 jours au plus entre la date de réalisation du service et le rapatriement de son prix.
- 180 jours au plus si vous accordez à votre client un délai de paiement plus long. Il faut alors que ce délai soit écrit dans le contrat et que la vente soit couverte au préalable par une assurance-crédit à l’exportation auprès de l’organisme national.
- Le jour même : dans tous les cas, l’argent doit être rapatrié le jour où le client paie.
Si la somme arrive hors délai, la banque l’encaisse en dinars au lieu de la créditer sur votre compte devises (règlement 07-01, art. 67Règlement 21-01 du 28 mars 2021 modifiant le règlement 07-01 (articles 57 et 67), p. 2 ; instruction 06-2021, art. 4Instruction 06-2021 du 29 juin 2021 relative au compte devise commerçant et au compte devise professionnel non commerçant, p. 1 ; fiche 8).
Attention aux vieux posts. Avant juillet 2026, le délai était de 360 jours (règlement 16-04 de 2016). Les publications qui parlent encore de 360 jours sont dépassées.
Calculer votre date limite
| Service réalisé le | Date limite de paiement (120 jours) | Si le client paie le… | L’argent doit arriver en Algérie le… |
|---|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | 30 décembre 2026 | 15 octobre 2026 | 15 octobre 2026 |
| 15 octobre 2026 | 12 février 2027 | 20 octobre 2026 | 20 octobre 2026 |
| 1er novembre 2026 | 1er mars 2027 | 2 mars 2027 | Trop tard : paiement converti en dinars |
Le calculateur de délai fait le calcul pour vous à partir de vos propres dates.
Le point non tranché : quand un paiement via Payoneer, PayPal ou Grey compte-t-il comme « fait » ?
Quand le client vous paie par virement direct sur votre compte devises en Algérie, aucune question ne se pose : le jour du paiement est le jour d’arrivée.
Quand il paie via un intermédiaire étranger, deux lectures sont possibles :
- Lecture stricte : le client a payé le jour où l’argent arrive sur votre compte Payoneer, PayPal ou Grey. Le rapatriement doit donc avoir lieu ce jour-là.
- Lecture souple : le paiement n’est « fait » qu’à son arrivée dans une banque algérienne, et l’intermédiaire n’est qu’un tuyau.
Aucun texte ni aucune réponse publique de la Banque d’Algérie ne tranche au 22 octobre 2026. Nous avons posé la question à un avocat. En attendant, la seule façon prudente d’appliquer la règle est de lancer le retrait vers votre compte devises le jour même où l’argent arrive sur l’intermédiaire. PayPal bloque les fonds 30 jours au départ (fiche 14) : gardez la preuve de ce blocage.
Les méthodes
Facturer, encaisser et rapatrier dans les délais
Prévu par l’article 61 du règlement 07-01Règlement 26-02 du 23 juillet 2026 modifiant l'article 61 du règlement 07-01 (JO n° 58 du 12 août 2026), p. 28, réécrit par le règlement 26-02Règlement 26-02 du 23 juillet 2026 modifiant l'article 61 du règlement 07-01 (JO n° 58 du 12 août 2026).
Les étapes
- Déclarez la mission à votre banque avant la première facture (fiche 7).
- Notez la date de fin de chaque service : c’est elle qui fait courir les 120 jours. Pour une mission longue, facturez par étapes, avec une date de livraison par étape.
- Écrivez dans le contrat ou sur la facture un délai de paiement de 30 ou 60 jours, bien en dessous des 120 jours.
- Si le client paie sur votre compte devises en Algérie, vérifiez sur le relevé que la somme est arrivée en devises.
- S’il paie via Payoneer, PayPal ou Grey, lancez le retrait vers votre compte devises le jour même, et gardez la confirmation.
- Si le client tarde, relancez-le avant le 90e jour. Au-delà de 120 jours, son paiement vous arrivera en dinars.
Accorder jusqu’à 180 jours avec une assurance-crédit
Prévu par le même article. Ce n’est utile que pour de gros contrats avec un client qui exige un long délai : il faut une assurance-crédit à l’exportation souscrite avant la vente et un délai écrit dans le contrat. Renseignez-vous auprès de votre banque avant de signer.
Laisser l’argent sur Payoneer « puisqu’on a 120 jours »
C’est l’erreur la plus répandue. Les 120 jours laissent du temps au client pour payer, pas à vous pour rapatrier : une fois que le client a payé, l’argent doit rentrer le jour même. Un solde qui reste sur une application étrangère est un avoir à l’étranger, interdit par l’article 8 du règlement 07-01Règlement 07-01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises (version d'origine), p. 2, et ne pas rapatrier ses recettes est une infraction de change (ordonnance 96-22, art. 1Ordonnance 03-01 modifiant l'ordonnance 96-22 (JO n° 12 de 2003), p. 14 ; fiche 17).
Ce qu’il faut retenir
- 120 jours au plus entre la fin du service et le paiement, 180 avec une assurance-crédit écrite au contrat.
- L’argent rentre en Algérie le jour où le client paie, pas 120 jours plus tard.
- Paiement hors délai : il arrive en dinars, et la conversion est définitive.
Sources
- Règlement 26-02 du 23 juillet 2026 de la Banque d’Algérie, art. 2 réécrivant l’article 61 du règlement 07-01 : JO n° 58 du 12 août 2026, p. 28, consulté le 21 octobre 2026.
- Règlement 21-01 du 28 mars 2021 de la Banque d’Algérie modifiant le règlement 07-01 : art. 2, nouvel article 57, p. 2 ; art. 5, nouvel article 67, p. 2, texte original consulté le 18 octobre 2026.
- Instruction 06-2021 du 29 juin 2021 de la Banque d’Algérie : art. 4, recettes hors délai converties en dinars, p. 1, texte original consulté le 18 octobre 2026.
- Règlement 07-01 du 3 février 2007 de la Banque d’Algérie : art. 8, avoirs à l’étranger, p. 2, texte original consulté le 18 octobre 2026.
- Ordonnance 96-22 modifiée : ordonnance 03-01, art. 2 (nouvel article 1, infractions), JO n° 12 de 2003, p. 14, consulté le 22 octobre 2026.
- Ancien délai de 360 jours (règlement 16-04 du 17 novembre 2016) : ministère du Commerce, « Rapatriement de recette provenant de l’exportation », consulté le 22 octobre 2026.