Vous vendez des services numériques en ligne à des clients étrangers ? Vous n’avez pas à domicilier chaque contrat : une simple déclaration préalable à votre banque suffit. Sans elle, vos recettes arrivent en dinars, pas en devises.
Où arrive votre argent
Ce que dit le texte
Depuis le règlement 21-01Règlement 21-01 du 28 mars 2021 modifiant le règlement 07-01 (articles 57 et 67) de la Banque d’Algérie, l’article 57 du règlement 07-01Règlement 21-01 du 28 mars 2021 modifiant le règlement 07-01 (articles 57 et 67), p. 2 dispense de domiciliation bancaire trois cas :
- les exportations en ligne de services numériques ;
- les services des start-up ;
- les exportations de services des professionnels non commerçants.
À la place, vous déposez auprès de votre banque « une déclaration portant descriptif du ou des projets avec indication entre autres du prix unitaire et de sa date de mise en ligne ». Tout paiement reçu doit ensuite être rapatrié dans une banque en Algérie et crédité sur votre compte devises, « pour être utilisé prioritairement et exclusivement pour les besoins de [votre] activité ».
Un exemple : Karim, motion designer à Constantine, signe avec une agence lyonnaise un pack de trois vidéos à 600 € l’unité. Il déclare le projet à son agence bancaire avant la première facture. Les 1 800 € arrivent sur son compte devises, en euros.
Les méthodes
Déclarer le projet avant le premier paiement
Prévu par l’article 57 du règlement 07-01Règlement 21-01 du 28 mars 2021 modifiant le règlement 07-01 (articles 57 et 67), p. 2, modifié par le règlement 21-01Règlement 21-01 du 28 mars 2021 modifiant le règlement 07-01 (articles 57 et 67) : c’est la voie normale, et la seule qui garde vos recettes en devises.
- Coût : aucun frais fixé par le texte ; demandez le tarif de votre banque.
- Délai : la déclaration doit précéder le paiement. Une fois le service réalisé, le client a 120 jours au plus pour payer (180 avec une assurance-crédit à l’exportation), et l’argent doit être rapatrié le jour où il paie (fiche 9).
Les étapes
- Ouvrez un compte devises professionnel à votre nom : compte devises commerçant ou compte devises professionnel non commerçant (fiche 6). La déclaration se dépose auprès de la banque qui tient ce compte.
- Demandez à votre agence son modèle de déclaration. Le texte ne fixe pas de formulaire national, chaque banque a le sien.
- Décrivez le projet : la prestation, le client, le prix unitaire et la date de mise en ligne. Le texte dit « entre autres » : votre banque peut demander d’autres informations.
- Déposez la déclaration avant d’envoyer la facture, et gardez une copie avec le cachet de l’agence.
- Donnez à votre client les coordonnées de ce compte devises, et vérifiez à chaque virement que la somme arrive bien en devises.
Le texte parle de « projets » sans dire si chaque nouvelle mission en est un. Par prudence, déclarez chaque nouveau client et chaque nouvelle mission avant le premier paiement, et demandez à votre agence comment elle l’entend.
Encaisser sans déclaration préalable
Prévu par le même article : « les recettes des exportations issues de projets non déclarés au préalable à la banque domiciliataire, seront encaissées en dinars algériens. »
Ce n’est pas une infraction, mais vous perdez les devises : la banque convertit la somme en dinars au cours officiel et vous ne pourrez plus l’utiliser pour payer vos logiciels ou vos frais à l’étranger. Pour Karim, ses 1 800 € deviendraient des dinars, sans retour possible vers l’euro.
Ce qu’il faut retenir
- Pas de déclaration, pas de devises : un projet non déclaré est payé en dinars.
- La déclaration se fait avant le paiement, auprès de la banque qui tient votre compte devises.
- Elle décrit le projet, son prix unitaire et sa date de mise en ligne ; la banque peut en demander plus.
Sources
- Règlement 21-01 du 28 mars 2021 de la Banque d’Algérie modifiant le règlement 07-01 : art. 2, nouvel article 57, p. 2 ; art. 5, nouvel article 67, p. 2, texte original consulté le 18 octobre 2026.
- Règlement 26-02 du 23 juillet 2026 de la Banque d’Algérie, art. 2 réécrivant l’article 61 du règlement 07-01 : JO n° 58 du 12 août 2026, p. 28, consulté le 21 octobre 2026.