Non, si votre projet a été déclaré à la banque et que l’argent est rapatrié dans les délais : la totalité arrive sur votre compte devises. Oui, dans deux cas seulement, un projet non déclaré ou un rapatriement hors délai.
Devises ou dinars : deux questions
La règle : 100 % en devises
L’instruction 06-2021Instruction 06-2021 du 29 juin 2021 relative au compte devise commerçant et au compte devise professionnel non commerçant de la Banque d’Algérie est claire. Les titulaires d’un compte devises commerçant ou professionnel non commerçant ont droit à l’inscription de « l’intégralité du produit de leurs recettes d’exportation de biens et de services » rapatriées dans les délais (art. 4). L’article 67 du règlement 07-01Règlement 21-01 du 28 mars 2021 modifiant le règlement 07-01 (articles 57 et 67), p. 2, modifié en 2021, dit la même chose : dès le rapatriement, la banque crédite les recettes sur le ou les comptes en devises de l’exportateur.
Aucune part n’est convertie d’office. Une mission de 2 000 € déclarée et payée dans les délais, ce sont 2 000 € sur votre compte devises, moins les seuls frais bancaires.
Les trois cas
| Votre situation | Ce que fait la banque | Texte |
|---|---|---|
| Projet déclaré, argent rapatrié dans les délais | Crédite 100 % en devises | Instr. 06-2021, art. 4Instruction 06-2021 du 29 juin 2021 relative au compte devise commerçant et au compte devise professionnel non commerçant, p. 1 ; règl. 07-01, art. 67Règlement 21-01 du 28 mars 2021 modifiant le règlement 07-01 (articles 57 et 67), p. 2 |
| Projet non déclaré à la banque | Convertit en dinars | Règl. 07-01, art. 57Règlement 21-01 du 28 mars 2021 modifiant le règlement 07-01 (articles 57 et 67), p. 2 et 67 |
| Argent rapatrié hors délai | Convertit en dinars | Règl. 07-01, art. 67Règlement 21-01 du 28 mars 2021 modifiant le règlement 07-01 (articles 57 et 67), p. 2 ; instr. 06-2021, art. 4Instruction 06-2021 du 29 juin 2021 relative au compte devise commerçant et au compte devise professionnel non commerçant, p. 1 |
Les délais sont ceux de l’article 61 du règlement 07-01Règlement 26-02 du 23 juillet 2026 modifiant l'article 61 du règlement 07-01 (JO n° 58 du 12 août 2026), p. 28, réécrit en juillet 2026 : 120 jours au plus après la réalisation du service pour que le client paie, et un rapatriement le jour même du paiement. Le moment exact où un paiement via Payoneer compte comme « payé » reste à trancher (fiche 9).
Les méthodes
Déclarer, puis rapatrier sans attendre
Prévu par l’article 57 du règlement 07-01Règlement 21-01 du 28 mars 2021 modifiant le règlement 07-01 (articles 57 et 67), p. 2 et l’article 4 de l’instruction 06-2021Instruction 06-2021 du 29 juin 2021 relative au compte devise commerçant et au compte devise professionnel non commerçant, p. 1 : c’est la seule façon de garder 100 % de vos recettes en devises.
- Coût : les frais de votre banque et de votre moyen de paiement, rien d’autre.
- Délai : déclaration avant le premier paiement ; rapatriement le jour où le client paie.
Les étapes
- Déclarez le projet à votre banque avant la première facture (fiche 7).
- Faites payer le client directement sur votre compte devises en Algérie, ou rapatriez le jour même si l’argent transite par un intermédiaire.
- Vérifiez sur votre relevé que la somme est inscrite en devises. Si elle apparaît en dinars, demandez tout de suite à votre agence sur quelle base elle a converti.
Laisser la banque convertir en dinars
Prévu par l’article 67 : un projet non déclaré ou un paiement hors délai est encaissé en dinars, au cours officiel. Ce n’est pas une infraction, mais la conversion est définitive : ces dinars ne retournent pas sur votre compte devises.
À ne pas confondre avec le fait de ne pas rapatrier du tout : garder l’argent à l’étranger au-delà des délais est interdit par le règlement 07-01Règlement 07-01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises (version d'origine) et constitue une infraction de change (fiche 17).
Ce que vous pouvez faire ensuite de vos devises
Tout dépend du type de compte, et la question de savoir lequel revient à un auto-entrepreneur n’est pas encore tranchée (fiche 10).
- Compte devises professionnel non commerçant (instr. 06-2021, art. 12Instruction 06-2021 du 29 juin 2021 relative au compte devise commerçant et au compte devise professionnel non commerçant, p. 3) : virements pour payer des dépenses liées à votre activité, paiements en ligne liés à l’activité et, à titre exceptionnel, un retrait en espèces pour une mission d’affaires.
- Compte devises commerçant (art. 7) : paiement des importations de biens et services liées à l’activité, cession contre dinars sur votre demande, virement vers un autre compte commerçant à votre nom, et quelques autres opérations listées.
Dans les deux cas, si vous fermez le compte, le solde est converti en dinars (art. 11 et 12).
Une idée reçue à corriger. Vous avez peut-être lu que la banque garde 80 % pour les importations et 20 % pour la promotion à l’export. Ce n’est pas ce que dit le texte : l’article 6 permet seulement au commerçant de verser jusqu’à 20 % de ses recettes sur un compte exportateur s’il le souhaite. Rien n’est prélevé ni bloqué d’office.
Ce qu’il faut retenir
- Projet déclaré et argent rapatrié dans les délais : 100 % en devises.
- Projet non déclaré ou rapatriement tardif : conversion en dinars, définitive.
- La règle des « 80/20 » qui circule en ligne est fausse.
Sources
- Instruction 06-2021 du 29 juin 2021 de la Banque d’Algérie relative au compte devise commerçant et au compte devise professionnel non commerçant : art. 2, 4 et 6, p. 1 ; art. 7, p. 2 ; art. 11 et 12, p. 3, texte original consulté le 18 octobre 2026.
- Règlement 21-01 du 28 mars 2021 de la Banque d’Algérie modifiant le règlement 07-01 : art. 2, nouvel article 57, p. 2 ; art. 5, nouvel article 67, p. 2, texte original consulté le 18 octobre 2026.
- Règlement 26-02 du 23 juillet 2026 de la Banque d’Algérie, art. 2 réécrivant l’article 61 du règlement 07-01 : JO n° 58 du 12 août 2026, p. 28, consulté le 21 octobre 2026.