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Formulaire 5472 : l’amende de 25 000 $ dont les vendeurs de LLC ne parlent pas

Valable au 22 octobre 2026Lecture : 4 min

Fiche 22 · valable au 22 octobre 2026 · getsahla.com

Une LLC américaine détenue à 100 % par une personne étrangère doit déposer chaque année auprès du fisc américain (IRS) un formulaire 5472, même sans aucun revenu. Un oubli coûte 25 000 $ d’amende par formulaire, et l’amende continue de courir après un rappel. Pour un résident algérien, la LLC elle-même est déjà illégale.

Un exemple : Sami, développeur à Constantine, a créé en 2025 une LLC au Wyoming via un service en ligne à 199 $ « tout compris ». Personne ne lui a parlé du formulaire 5472. En 2026, il reçoit un courrier de l’IRS : 25 000 $ d’amende pour l’année 2025.

Ce que dit l’IRS

  • Qui doit déposer. Une « foreign-owned U.S. DE » est une société américaine transparente (comme une LLC à associé unique) « entièrement détenue par une personne étrangère ». Elle est traitée comme une société déclarante et doit déposer le formulaire 5472.
  • Comment. Le formulaire est joint à une déclaration « pro forma » 1120, à la date limite de cette déclaration (prolongations comprises). Il ne peut pas être déposé en ligne : par courrier ou par fax.
  • Ce qu’il faut déclarer. Les opérations entre la LLC et son propriétaire, y compris les apports d’argent et les retraits (« contributions » et « distributions »). Une LLC qui a reçu ne serait-ce que ses frais de création de votre part a quelque chose à déclarer.
  • L’amende. 25 000 $ pour chaque formulaire non déposé ou incomplet. Si le dépôt n’est pas fait dans les 90 jours suivant un avis de l’IRS, 25 000 $ de plus par période de 30 jours, même entamée, « sans montant maximal ».
  • Les registres. La société doit tenir une comptabilité permanente ; ne pas la tenir expose aussi à l’amende de 25 000 $.

Les méthodes

Illégal

Créer une LLC quand on vit en Algérie

Pour un résident algérien, détenir une société à l’étranger pour encaisser ses clients est illégal : avoirs à l’étranger interdits (règlement 07-01, art. 8) et transfert de capitaux sans l’autorisation requise (loi 23-09, art. 144). La fiche 21 détaille ce point. Le formulaire 5472 s’ajoute à ce risque : vous cumulez une infraction de change en Algérie et des obligations américaines que les services de création de LLC ne mentionnent pas toujours.

Légal

Si vous avez déjà une LLC : se mettre en règle des deux côtés

  1. Côté américain : faites vérifier par un professionnel fiscal américain les années déjà écoulées, et déposez chaque année le 5472 avec sa 1120 pro forma. N’attendez pas un courrier de l’IRS.
  2. Côté algérien : si vous êtes résident, parlez à un avocat de la fermeture de la LLC et du rapatriement des fonds (fiches 17 et 21). Rapatriés hors délai, les fonds arrivent en dinars (fiche 8).
  3. Pour la suite : facturez vos clients en votre nom, comme auto-entrepreneur, avec un compte devises en Algérie (fiches 4 à 7).
Légal

Si vous vivez vraiment à l’étranger

Un Algérien non résident (son centre principal d’activité est hors d’Algérie, loi 23-09, art. 143) peut détenir une LLC sans enfreindre la réglementation algérienne des changes. Les obligations américaines restent les mêmes : 5472, 1120 pro forma et comptabilité, plus les impôts de votre pays de résidence (fiche 28).

Ce qu’il faut retenir

  • LLC détenue par un étranger : formulaire 5472 chaque année, même sans revenu.
  • Oubli : 25 000 $ par formulaire, puis 25 000 $ par période de 30 jours de retard, même entamée, après un rappel.
  • Résident en Algérie : la LLC est déjà une infraction de change.

Sources