Fiche 21 · valable au 22 octobre 2026 · getsahla.com
Si vous vivez et travaillez en Algérie, détenir une LLC américaine, une Ltd britannique ou une OÜ estonienne pour encaisser vos clients est illégal. Ce montage suppose une autorisation que les freelances ne peuvent pas obtenir, et l’infraction de change est punie de deux à sept ans d’emprisonnement.
Tout dépend d’une question : où se trouve le centre de vos activités ? Voici les trois cas, et pourquoi les vendeurs de LLC qui promettent un montage « légal » se trompent.
La question qui décide de tout : êtes-vous résident ?
La loi monétaire et bancaireLoi 23-09 du 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire (copie Banque d'Algérie) définit le résident comme la personne dont le « centre principal des activités économiques » est en Algérie (loi 23-09, art. 143Loi 23-09 du 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire (copie Banque d'Algérie), p. 36). La nationalité ne compte pas, l’adresse déclarée à une application non plus. Ce qui compte, c’est l’endroit où vous vivez et travaillez la plus grande partie du temps.
Ce que disent les textes
Trois règles se cumulent :
- Pas d’avoirs à l’étranger. « La constitution d’avoirs monétaires, financiers et immobiliers à l’étranger par les résidents à partir de leurs activités en Algérie est interdite » (règlement 07-01, art. 8Règlement 07-01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises (version d'origine), p. 2). Des parts de société et le compte bancaire de cette société sont des avoirs à l’étranger.
- Une autorisation préalable. Un résident ne peut transférer des capitaux à l’étranger que pour financer une activité complémentaire à sa production en Algérie, avec l’autorisation du Conseil monétaire et bancaire (loi 23-09, art. 144Loi 23-09 du 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire (copie Banque d'Algérie), p. 36). Les conditions sont fixées par le règlement 14-04Règlement 14-04 du 29 septembre 2014 fixant les conditions de transfert de capitaux à l'étranger au titre de l'investissement à l'étranger par les opérateurs économiques de droit algérien, toujours en vigueur (loi 23-09, art. 166Loi 23-09 du 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire (copie Banque d'Algérie), p. 41) : recettes d’exportation régulières, plus de 10 % des actions avec droit de vote, fonds propres, trois années de comptes certifiés, et un transfert plafonné à la moyenne des recettes rapatriées sur trois ans (règlement 14-04, art. 6Règlement 14-04 du 29 septembre 2014 fixant les conditions de transfert de capitaux à l'étranger au titre de l'investissement à l'étranger par les opérateurs économiques de droit algérien, p. 2, art. 7 et art. 9). Ce dispositif est conçu pour les entreprises exportatrices, pas pour un freelance.
- Le rapatriement le jour du paiement. Vos recettes d’exportation de services doivent arriver en Algérie le jour où le client paie (règlement 26-02, art. 2Règlement 26-02 du 23 juillet 2026 modifiant l'article 61 du règlement 07-01 (JO n° 58 du 12 août 2026), p. 28). Si le client paie votre LLC, l’argent reste à l’étranger.
Ne pas respecter ces règles est une infraction de change. L’ordonnance 96-22 vise notamment « le défaut de rapatriement des capitaux » et « le défaut d’autorisations requises », et précise que « le contrevenant ne saurait être excusé sur sa bonne foi » (ordonnance 96-22, art. 1Ordonnance 03-01 modifiant l'ordonnance 96-22 (JO n° 12 de 2003), p. 14, dans sa rédaction issue de l’ordonnance 03-01Ordonnance 03-01 modifiant l'ordonnance 96-22 (JO n° 12 de 2003)). La peine : deux à sept ans d’emprisonnement, la confiscation et une amende d’au moins deux fois la somme en cause (ordonnance 10-03, art. 1 bisOrdonnance 10-03 modifiant l'ordonnance 96-22 (JO n° 50 de 2010)).
Les trois cas
Vous vivez et travaillez en Algérie
Une LLC, une Ltd ou une OÜ sans autorisation du Conseil monétaire et bancaire ne respecte ni l’article 8 du règlement 07-01Règlement 07-01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises (version d'origine), p. 2, ni l’article 144 de la loi 23-09Loi 23-09 du 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire (copie Banque d'Algérie), p. 36. C’est vrai même si vous rapatriez tout : l’autorisation manque toujours, et le client paie la société, pas vous.
Ces infractions sont rarement poursuivies aujourd’hui, et une transaction avec l’administration reste possible jusqu’à 20 millions de dinars (ordonnance 10-03, art. 9 bisOrdonnance 10-03 modifiant l'ordonnance 96-22 (JO n° 50 de 2010)). Mais le contrôle se renforce : un arrêté publié au Journal officiel en août 2026 a habilité 21 agents de la Banque d’Algérie à constater les infractions de change.
Vous partagez l’année entre l’Algérie et un autre pays
La loi ne fixe pas de nombre de jours : elle regarde où se trouve le centre principal de vos activités économiques (loi 23-09, art. 143Loi 23-09 du 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire (copie Banque d'Algérie), p. 36). Si vous passez six mois à Paris et six mois à Oran, avec des clients et des revenus des deux côtés, la réponse n’est pas évidente. Si l’essentiel de votre travail et de vos revenus reste en Algérie, vous restez résident et le cas précédent s’applique. Gardez des preuves de votre vie à l’étranger (bail, contrat, déclarations fiscales) et demandez l’avis d’un avocat avant de créer une société.
Vous vivez vraiment à l’étranger
Si votre vie et votre travail sont en France, au Royaume-Uni, au Canada ou ailleurs, vous êtes non-résident au sens de la loi 23-09Loi 23-09 du 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire (copie Banque d'Algérie). La réglementation algérienne sur les avoirs à l’étranger ne s’applique pas à votre société. Ce sont les règles fiscales et sociales de votre pays de résidence, et celles du pays de la société, qui comptent : une LLC américaine a ses propres obligations déclaratives aux États-Unis.
Ce qu’on lit en ligne
- « La loi ne punit que la dissimulation, pas la détention d’une société. » Faux. L’article 8 du règlement 07-01Règlement 07-01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises (version d'origine), p. 2 interdit les avoirs à l’étranger, et le défaut d’autorisation est en soi une infraction (ordonnance 96-22). Ces phrases viennent souvent de sites qui vendent la création de LLC.
- « Tant que je rapatrie tout, je suis en règle. » Non. Le rapatriement ne remplace pas l’autorisation du Conseil monétaire et bancaire.
- « Avec une LLC, je contourne légalement le contrôle des changes. » Non. Un montage qui sert à contourner une règle reste soumis à cette règle.
La solution sûre : le statut d’auto-entrepreneur avec un compte en devises en Algérie, où vos clients vous paient directement (fiches 4, 6 et 7).
Ce qu’il faut retenir
- Résident en Algérie : une société à l’étranger sans autorisation est illégale, même avec tout rapatrié.
- Le critère est le centre principal de vos activités économiques, pas votre nationalité.
- Si vous vivez vraiment à l’étranger, la loi algérienne sur les avoirs à l’étranger ne s’applique pas ; celle de votre pays, si.
Sources
- Loi 23-09 du 21 juin 2023, loi monétaire et bancaire : art. 143 (résidence) et art. 144 (transferts de capitaux), p. 36 ; art. 166 (textes d’application maintenus), p. 41, consultée le 22 octobre 2026.
- Règlement 07-01 du 3 février 2007 : art. 8, avoirs à l’étranger, p. 2, consulté le 22 octobre 2026.
- Règlement 14-04 du 29 septembre 2014 : art. 3, autorisation préalable, p. 1 ; art. 6, conditions, p. 2 ; art. 7 et 9, plafond et dossier, p. 3, consulté le 22 octobre 2026.
- Règlement 26-02 du 23 juillet 2026 : art. 2 (nouvel art. 61 du règlement 07-01), JO n° 58 de 2026, p. 28, consulté le 22 octobre 2026.
- Ordonnance 96-22 modifiée : ordonnance 03-01, art. 2 (nouvel article 1, infractions), JO n° 12 de 2003, p. 14 ; ordonnance 10-03, art. 1 bis (peine), JO n° 50 de 2010, p. 8 ; art. 9 bis (transaction), p. 9, consultés le 22 octobre 2026.
- Agents habilités à constater les infractions de change : Algérie Eco, 14 août 2026 (arrêté du 26 juillet 2026, JO n° 58 de 2026), consulté le 22 octobre 2026.