Fiche 18 · valable au 22 octobre 2026 · getsahla.com
Faire payer vos clients sur le compte d’un frère en France ou d’une tante au Canada est très courant, mais c’est garder vos recettes à l’étranger : une infraction de change. L’argent est aussi juridiquement celui de votre proche, avec les risques que cela comporte pour lui et pour vous. La voie légale reste votre propre compte devises en Algérie.
Un exemple : Karim, illustrateur à Sétif, fait payer ses clients sur le compte de son frère à Marseille. Son frère lui envoie de temps en temps de l’argent « pour la famille ». Un jour, la banque française du frère lui demande d’expliquer ces virements réguliers d’entreprises étrangères qu’il ne connaît pas.
Pourquoi c’est un problème
- Pour la loi algérienne, vos recettes ne sont pas rapatriées. Elles restent à l’étranger, sous un autre nom. C’est une infraction de change (ordonnance 96-22, art. 1Ordonnance 03-01 modifiant l'ordonnance 96-22 (JO n° 12 de 2003), p. 14 ; règlement 07-01, art. 8Règlement 07-01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises (version d'origine), p. 2 et 57 ; fiche 17).
- Pour la banque de votre proche, ce sont des virements professionnels reçus par quelqu’un qui n’a pas facturé ces services. La banque peut lui demander des explications, bloquer des fonds ou fermer le compte.
- Pour le fisc de son pays, ces sommes peuvent passer pour ses propres revenus. C’est lui qui devra s’en expliquer.
- Pour vous, l’argent est à son nom. En cas de désaccord, de décès, de divorce ou de saisie, vous n’avez aucun droit établi sur ces sommes.
Les méthodes
Un proche à l’étranger qui reçoit vos paiements
C’est le cas de Karim. Pour un résident, c’est une infraction de change, punie de deux à sept ans d’emprisonnement et d’une amende d’au moins deux fois la somme (ordonnance 96-22, art. 1Ordonnance 03-01 modifiant l'ordonnance 96-22 (JO n° 12 de 2003), p. 14 et 1 bis), même si les poursuites sont rares. La bonne foi n’est pas une excuse.
Le « retour » de l’argent ne régularise rien : un virement familial ou des espèces rapportées d’un voyage ne sont pas des recettes d’exportation déclarées (fiche 7).
Un proche qui revend vos devises au square
Variante fréquente : le proche reçoit les euros à l’étranger, et une personne en Algérie vous verse l’équivalent en dinars au cours du square. C’est du change hors du circuit officiel (ordonnance 96-22, art. 2Ordonnance 03-01 modifiant l'ordonnance 96-22 (JO n° 12 de 2003), p. 14 ; fiche 30), et le terrain des arnaques (fiche 27).
Un proche en Algérie dont le compte devises reçoit vos paiements
Le compte devises personnel d’un résident peut recevoir des virements de l’étranger (règlement 07-01, art. 22Règlement 07-01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises (version d'origine), p. 4). Mais ce sont vos recettes, pas les siennes : elles ne sont pas inscrites sur votre compte devises professionnel « pour les besoins de [votre] activité » (art. 57), et la banque de votre proche peut lui demander l’origine des fonds. Aucun texte ne prévoit ce montage. Ce n’est pas une solution officielle, et Payoneer comme PayPal refusent les retraits vers le compte d’un tiers.
Votre propre compte devises professionnel
- Inscrivez-vous comme auto-entrepreneur (fiche 5) et ouvrez un compte devises professionnel à votre nom (fiche 6).
- Déclarez chaque mission à la banque (fiche 7).
- Faites payer vos clients par virement SWIFT sur ce compte, ou via Payoneer retiré le jour même (fiches 2 et 11).
Si un proche à l’étranger veut vous aider, il peut vous faire un vrai cadeau depuis son propre argent. Mais ce cadeau ne doit pas servir à faire transiter vos recettes.
Ce qu’il faut retenir
- L’argent reçu par un proche à l’étranger reste à l’étranger : infraction de change.
- Juridiquement, cet argent est le sien, pas le vôtre.
- Un compte devises professionnel à votre nom règle le problème.
Sources
- Règlement 07-01 du 3 février 2007 de la Banque d’Algérie : art. 8, avoirs à l’étranger, p. 2 ; art. 22, comptes devises, p. 4, texte original consulté le 22 octobre 2026.
- Règlement 21-01 du 28 mars 2021 de la Banque d’Algérie : art. 2, nouvel article 57 du règlement 07-01, p. 2, texte original consulté le 22 octobre 2026.
- Ordonnance 96-22 modifiée : ordonnance 03-01, art. 2 (nouvel article 1, infractions) et art. 4 (article 2), JO n° 12 de 2003, p. 14 ; ordonnance 10-03, art. 1 bis (peine), JO n° 50 de 2010, p. 8, consultés le 22 octobre 2026.
- Payoneer, retrait vers un compte bancaire : FAQ (compte au nom du titulaire), consultée le 22 octobre 2026.