Fiche 2 · valable au 22 octobre 2026 · getsahla.com
Inscrivez dans le contrat un virement international (SWIFT) en euros ou en dollars sur votre compte devises en Algérie, avec un délai de paiement de 30 jours. Payoneer peut figurer en solution de secours. Ne proposez jamais un paiement en cryptoactifs ni vers un compte à l’étranger.
Un exemple : Mehdi, développeur web à Annaba, signe sa première mission avec une start-up néerlandaise, 3 000 € pour un site livré en deux étapes. Son contrat précise : deux factures de 1 500 €, payables à 30 jours par virement SWIFT sur son compte devises à la BDL, et Payoneer seulement si le virement échoue.
Avant de signer
- Votre statut et votre compte : carte d’auto-entrepreneur (fiche 5) et compte devises professionnel (fiche 6).
- La déclaration : déclarez le projet à votre banque avant la première facture, avec le prix et la date de mise en ligne (fiche 7). Le contrat vous aide à remplir cette déclaration.
- Le délai légal : le client doit payer au plus 120 jours après la réalisation du service, et l’argent rentre le jour où il paie (fiche 9).
Les clauses de paiement à inscrire
| Clause | Ce que nous conseillons | Pourquoi |
|---|---|---|
| Devise | Euro ou dollar, la devise de votre compte devises | Éviter une conversion et des frais |
| Moyen de paiement | Virement international (SWIFT) sur votre compte devises en Algérie | Recettes créditées à 100 % en devises (fiche 8) |
| Coordonnées | Nom exact du titulaire, nom et adresse de la banque, IBAN (DZ…) et code SWIFT | Le client en a besoin pour le virement |
| Délai de paiement | 30 jours après chaque livraison, 60 au plus | Rester loin des 120 jours légaux |
| Étapes | Une facture par livraison pour les longues missions | Chaque étape fait courir son propre délai |
| Frais bancaires | « Frais partagés » (SHA) ou à la charge du client (OUR) | Éviter que tous les frais soient retenus sur votre paiement |
| Solution de secours | Payoneer, retiré le jour même vers votre compte devises (fiche 11) | Si le client ne peut pas faire de virement SWIFT |
Le contrat peut être rédigé en français ou en anglais. Gardez-en une copie signée avec votre déclaration bancaire.
Les méthodes
Virement direct sur votre compte devises
C’est la voie de référence : le client paie votre banque algérienne, et le jour du paiement est le jour d’arrivée. Aucune question sur le moment où l’argent est « rapatrié » (règlement 07-01, art. 57Règlement 21-01 du 28 mars 2021 modifiant le règlement 07-01 (articles 57 et 67), p. 2 et 61).
Les étapes
- Demandez à votre agence vos coordonnées complètes pour un virement international en devises : IBAN, code SWIFT de la banque, adresse.
- Inscrivez-les dans le contrat et sur chaque facture, avec votre numéro d’auto-entrepreneur et votre NIF.
- Déclarez le projet à la banque avant la première facture (fiche 7).
- À chaque paiement, vérifiez sur votre relevé que la somme arrive en devises.
Si vous travaillez via une plateforme (Upwork, Fiverr, Deel), c’est elle qui fixe le moyen de paiement : la fiche 3 explique la voie légale pour chacune.
Payoneer ou PayPal en solution de secours
Certains clients ne savent pas faire de virement SWIFT ou passent par un service de paiement imposé. Payoneer et PayPal sont alors acceptables, à condition de retirer vers votre compte devises le jour même (fiches 11 et 14). Le moment exact où ce paiement compte comme « fait » n’est pas tranché (fiche 9) : écrivez Payoneer comme solution de secours, pas comme moyen principal.
Paiement en cryptoactifs ou sur un compte à l’étranger
Certains clients, surtout dans la crypto, proposent de payer en USDT ou en USDC. Pour un résident, c’est interdit : deux mois à un an d’emprisonnement et 200 000 à 1 000 000 DA d’amende, ou l’une de ces peines (loi 25-10Loi 25-10 du 24 juillet 2025 modifiant la loi 05-01 (JO n° 48 de 2025) ; fiche 16). Demander un paiement sur le compte d’un proche à l’étranger ou sur une société étrangère revient à garder vos recettes à l’étranger, une infraction de change (règlement 07-01, art. 8Règlement 07-01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises (version d'origine), p. 2 ; fiches 17 et 21).
Ce qu’il faut retenir
- Contrat : euro ou dollar, virement SWIFT sur votre compte devises, 30 jours.
- Payoneer en secours seulement, retiré le jour même.
- Jamais de crypto, jamais de compte à l’étranger.
Sources
- Règlement 21-01 du 28 mars 2021 de la Banque d’Algérie : art. 2, nouvel article 57 du règlement 07-01, p. 2, texte original consulté le 18 octobre 2026.
- Règlement 26-02 du 23 juillet 2026 de la Banque d’Algérie, art. 2 réécrivant l’article 61 du règlement 07-01 : JO n° 58 du 12 août 2026, p. 28, consulté le 21 octobre 2026.
- Instruction 06-2021 du 29 juin 2021 de la Banque d’Algérie : art. 4, 100 % des recettes, p. 1, texte original consulté le 18 octobre 2026.
- Règlement 07-01 du 3 février 2007 de la Banque d’Algérie : art. 8, avoirs à l’étranger, p. 2, texte original consulté le 18 octobre 2026.
- Loi 25-10 du 24 juillet 2025 modifiant la loi 05-01 : art. 6 bis, interdiction, JO n° 48 de 2025, p. 7 ; art. 31 bis, sanction, p. 12, consulté le 21 octobre 2026.